09. décembre 2022
1er janvier 2022 : pour les bâtiments à usage d’habitation collectifs et individuels.
1er juillet 2022 : pour les bâtiments tertiaires (bureaux et enseignement primaire ou secondaire).
1er janvier 2023 : pour les extensions des bâtiments d’habitation, de bureaux, d’enseignement primaire ou secondaire.
1er juillet 2023 : pour les constructions provisoires.
Courant 2024 : pour les autres catégories de bâtiments.